DAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400892

  10 oct. 2024

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300649

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Montant - Cas - Arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction - Calcul - Assiette - Salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Violation du statut protecteur - Salarié protég

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015181

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/151907

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100284

  31 mars 2021

  Cassation

  DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées - Applications diverses - Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif - Position tarifaire différente lors de la réimportation Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018961

  7 mai 2020

  Prononce la nullité de l'assignation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE