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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500918

  8 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Attribution - Usage - Décision de l'employeur de suspendre l'avantage - Impossibilité - Cas - Situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration - Portée Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500068

  6 févr. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux sur les parties communes générales et spéciales - Copropriétaire ayant qualité pour décider - Détermination Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400300

  13 juin 2024

  Cassation partielle

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Réunion avec un autre local - Effets - Détermination Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400217

  25 avr. 2024

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Sous-traitants - Litige avec le maître de l'ouvrage - Litige relatif au paiement direct - Compétence administrative - Conditions - Litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics - Appréciation de l'exécution des travaux publics Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400041

  24 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Commissaire aux comptes - Relèvement - Conditions - Empêchement - Applications diverses - Introduction d'une action en responsabilité (non) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Relèvement - Conditions - Empêchement - Introduction d'une action en responsabilité (non) La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300512

  30 août 2023

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Compétence - Exclusion - Cas - Dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA) obligatoire d'une société ayant son siège à l'étranger - Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français - Absence d'influence L'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres volont

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/651

  13 sept. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200046

  13 janv. 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Caducité - Effets - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Disposition d'un jugement ayant statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit - Perte de fondement juridique (non) CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083647

  1 juil. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE