COMITE INTERDEPARTEMENTAL DOUBS, JURA, HAUTE-SAONE, TERRITOIRE DE BELFORT D'AIKIDO ET DE BUDO FFAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800714

  9 mai 2018

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Nombre de candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Portée Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comporta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101134

  17 mai 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Conditions tarifaires préférentielles attachées à la qualité de clients éventuels de l'ancien employeur - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Dénonciation - Opposabilité au salarié mis à la retraite - Cas - Conditions tarifaires préférentielles attachées à la qualité de clients éventuels de l'ancien employeur - Portée Une cour d'appel retient à bon droit que le mainti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001718

  22 sept. 2010

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Organisation syndicale - Confédération nationale - Pluralité de syndicats affiliés - Portée Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise

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• Tribunal des conflits

  N° T0803668

  20 oct. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevant d'assainissement Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors qu' aux termes de l'article L. 2224-11 du code géné

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE