BP&C

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/146

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice en sorte qu'il y a lieu de rechercher, lorsqu'elle n'émane pas des organes habilités par la loi à représenter la société, si l'auteur de la déclaration a reçu par une délégation le pouvoir d'y procéder. Le défaut de pouvoir constitue u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 janv. 1968

  CASSATION.

  1 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON) 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF INCIDENT ET PUREMENT HYPOTHETIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI, SANS RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF, N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (ARRET N 1). 2 AUTOMOBILE GARAGE ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE LIVRAISONS ECHELONNEES SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 19

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 janv. 1968

  CASSATION.

  1 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON) 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF INCIDENT ET PUREMENT HYPOTHETIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI, SANS RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF, N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (ARRET N 1). 2 AUTOMOBILE GARAGE ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE LIVRAISONS ECHELONNEES SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 19

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 mars 1962

  CASSATION ;

  ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION ; IL RESULTE DES ARTICLES 6 ALINEA 1ER ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RELATIFS A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DE MEMBRES D'UN COMI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE