UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21077

  13 oct. 1992

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de créance professionnelle CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bénéficiaire - Action en paiement contre le débiteur - Conditions - Bordereau comportant les mentions exigées par la loi Fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, alinéa 3,4°, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si le bordereau de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-40423

  27 mai 1992

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Condition 1° Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE