RAVE · TJR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100120

  10 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Commune intention des parties CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas - Re

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire et demande en conséquence des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L412-2 du code du travail doit soumettre au juge les éléments susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement , il ne lui incombe pas de rapporter la preuve d'une discrimination syndicale. C'est à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à t

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00481

  21 janv. 2003

  GARDE A VUE - Placement L'article 63 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Dès lors, les enquêteurs disposant en l'espèce d'indices laissant présumer qu'un délit de travail dissimulé vient de se commettre sont en droit de placer en garde à vue ceux qui apparaissent comme responsables. Il importe peu que, su

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01417

  4 sept. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / En violant délibérèment la réglementation relative au lieu recevant du public, les organisateurs d'une rave party exposent les participants à un risque immédiat de blessures graves, compte-tenu des conditions déplorables de sécurité du site. Ainsi, les organisateurs engagent leur responsabilité pénale sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-11264

  28 mai 1984

  Rejet

  1) DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Dépositaire - Vol de la chose. Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil que si le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-10271

  16 avr. 1973

  REJET

  BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - IMPOSSIBILITE - VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS. * BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT DES LIEUX - IMPOSSIBILITE DU FAIT DE LA VENTE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL - REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF - INEXECUTION - VENTE DE L'IMMEUBLE - EFFET. EST JUSTIFIEE LA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 déc. 1968

  REJET.

  1 SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE ADMINISTRATEUR RESPONSABILITE MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR PREUVE NON RAPPORTEE 1 LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE, DONT LE MANDAT EST GRATUIT ET QUI NE REPONDENT QUE DE LEUR FAUTE LOURDE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DES LORS QUE LA FAUTE ALLEGUEE D'UN MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR N'EST PAS ETABLI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE