STEF CHAUVAT L HERMITE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01015

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41678

  13 mars 1980

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Salarié d'une société déclarée en état de réglement judiciaire - Exploitation poursuivie par une autre société - Licenciement - Imputabilité du licenciement - Détermination. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Règlement judiciaire -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12752

  11 déc. 1978

  REJET

  SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Fusion partielle - Apport partiel d'actif - Application des dispositions concernant les scissions - Accord des parties. * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Scission - Dette de la société scindée - Obligation solidaire des sociétés bénéficiaires des apports. En prononçant la condamnation d'une société nouvellement créée à payer la dette d'une société lui ayant fait apport d'une partie de son actif, la Cour d'appel, qui constate que ce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE