HUCK · ALCOA FASTENING SYSTEMS (AFS)

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00920

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 15/00420

  14 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02469

  28 janv. 2016

  Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, aucune restriction aux droits des copropriétaires ne peut être imposée en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble. Le refus opposé par l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser une modification des lots de copropriété ayant pour effet de créer cinq studios au lieu d'un seul logement et par voie de conséquence, d'augmenter le nombre d'occupants de l'immeuble, n'est pas constitutif d'un abus de majori

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Nice · ORDONNANCE DE PREMIÈRE PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

  N° 79/2013

  1 mars 2013

  L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et non de recueillir d'éventuels éléments concernant la commission d'une infraction. La question priorita

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 07/04196

  3 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0061

  N° 07/2008

  8 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  6 nov. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Aux termes de l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation dans le cadre d'une vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne permet pas au bénéficiaire de la réservation d'obliger le réservant à conclure le contrat de vente projeté, et ne lui ouvre pas d'autres droits que l'indemnisation du préjudice qu'il peut subir du fait d'un refus injustifié du vendeur de passer cet acte. Par suite, le contrat de réservation ne

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02602

  12 sept. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE Le délai pour mettre en oeuvre la garantie décennale ne peut, par application de l'article 2244 du Code civil, être interrompu que par une citation en justice, même en référé, ou par la signification d'un commandement de payer ou de saisie, cette énumération étant limitative. Dans ces conditions, un syndicat de copropriété se plaignant depuis plusieurs années de désordres susceptibles de relever de la garantie décennale, est bien fondé à soutenir qu'il a un intérêt légitim

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/03269

  8 juin 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Le notaire ne peut méconnaître l'obligation tirée de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme d'obtenir un permis de construire pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, objet de la vente, lorsqu'ils ont pour effet de changer la destination du bien, dès lors qu' il sait que la vente a pour objet la création d'un logement nécessitant des travaux d'aménagement pour être habitable, et qu'il

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE