SOC COCKERILL OUGREE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06860

  24 févr. 2005

  NOVATION - Conditions Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte les engagements du débiteur originaire -une société rachetée-, ne constitue pas une novation dès lors que la convention ne prévoit pas la substitution de ce nouveau débiteur à l'ancien ni la décharge de ce dernier par le créancier. En revanche, les dispositions de la convention qui substituent à l'engagement initial, portant sur l'indemnisation des surco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11106

  16 févr. 1993

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Résolution amiable d'une vente - Restitution de marchandise . La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29. 4° de la loi du 13 juillet 1967 et comme tel est inop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE