ASSOCIATION POPULAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° et

  25 mai 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-42541

  2 juil. 1987

  Rejet

  1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Procédure orale 1° La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue . 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-40933

  22 oct. 1984

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures - Absence d'accord. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention des personnels des organismes de travailleurs familiaux - Convention du 2 mars 1970 - Salaire - Primes - Attribution - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Primes - Convention collective prévoyant des accords en permettant le financement - Absence d'accord. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Prim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE