SOCIETE DE PECHE

• Tribunal des conflits

  N° 09-42974

  19 févr. 1996

  SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi - Refus de se saisir (non) . REFERE - Compétence - Limites - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi - Refus de se saisir (non) Le juge des référés du tribunal administratif ne peut refuser de se saisir de la dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93156

  4 févr. 1986

  Cassation partielle.

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des associations de pêche - Pollution de rivière. * ASSOCIATION - Action civile - Fédération départementale des associations de pêche - Préjudice - Préjudice direct - Pollution de rivière. * POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Associations - Fédération départementale des associations de pêche - Action civile - Préjudice - Préjudice direct. * PECHE FL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-13482

  18 déc. 1978

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Installations industrielles - Pollution des eaux. * EAUX - Cours d'eau - Pollution - Déversement provenant d'installations industrielles - Dommage causé à une association de pêche. * PECHE - Pêche fluviale - Pollution des eaux - Action d'une association de pêche - Fondement. * POLLUTION - Pollution des eaux - Dommage causé à une association de pêche. * RESPONSABIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-11206

  5 déc. 1978

  REJET

  1) CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public, et ne peut, en principe, être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision devenue irrévocable. 2) PECHE - Pêche fluviale - Association de pêche - Obligation vis-à-vis de ses membres - Définition. * CONTRATS ET OBL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73-13196

  18 juin 1974

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - FONCTIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ENSEIGNEMENT. * ENSEIGNEMENT - EXAMEN - JURY - MEMBRE - EPREUVES A CORRIGER - RESTITUTION - DEFAUT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * REFERES - COMPETENCE - ENSEIGNEMENT - EXAMEN - JURY - MEMBRE - EPREUVES A CORRIGER - DEFAUT DE RESTITUTION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. LA MISSION PAR LAQUELLE UN PROFESSEUR, MEMBRE D'UN JURY D 'EXAMEN, RECOIT LES COPIES DE L'EPREUVE DONT IL DOIT ASSURER LA CORR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73-12989

  18 juin 1974

  REJET

  SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - COLLABORATEUR TEMPORAIRE - ABSENCE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - COMPETENCE JUDICIAIRE - PECHE MARITIME. * PECHE - PECHE MARITIME - PARTICIPATION TEMPORAIRE AU SERVICE PUBLIC - EXPERIENCE DE FILET PELAGIQUE - REMUNERATION - LITIGE - COMPETENCE JUDICIAIRE. EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A CHARGE UNE SOCIETE DE PECHE MARITIME D'EFFECTUER DES ESSAIS DE CHALUT PELAGIQUE MOYENNANT UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 73-90769

  22 janv. 1974

  REJET

  PECHE FLUVIALE - Droit de pêche - Article 407 du Code rural - Droit de pêche établi par possession. Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par possession ou titre". Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui reconnait le bénéfice du droit de pêche à une commune qui justifie d 'une possession ancienne, reconnue plusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 69-93107

  27 juil. 1970

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  1) PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Intention de nuire - Nécessité (non). L'infraction de pollution de cours d'eau est caractérisée par la seule négligence de déversements d'eaux résiduaires toxiques ; l'intention de nuire n'a pas à être démontrée. 2) PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise. Dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 68-13953

  15 avr. 1970

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Congés payés - Indemnité compensatrice - Congés non pris - Article 122 du code. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Cumul avec le salaire (non). * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Saint-Pierre et Miquelon - Contrat de travail - Congés payés - Indemnité compensatrice - Congés non pris - Article 122 du code du travail d'Outre-Mer. Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 68-92210

  6 févr. 1969

  REJET

  PECHE FLUVIALE - Action civile - Recevabilité - Pêcheur membre d'une société de pêche - Définition - Articles 481 à 484 du Code rural - Application (non) * PECHE FLUVIALE - Société de pêche - Membre - Définition - Action civile - Portée. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Pêche - Membre d'une société de pêche - Définition - Portée. Un pêcheur, membre d'une société de pêche qui lui a délivré une carte intitulée "licence de pêche", n'entre dans aucune des catégories de personnes physi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE