ETOILE SPORTIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303353

  18 juin 2013

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85920

  13 juin 2006

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  SPORTS - Lutte contre le dopage - Contrôles - Opposition aux fonctions des agents et médecins habilités - Eléments constitutifs - Détermination. Justifie sa décision au regard de l'article L. 3633-2 du code de la santé publique la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de s'être opposés aux fonctions d'un médecin habilité en matière de lutte contre le dopage, énonce qu'ils ont rendu impossibles les opérations de contrôle en ne se manifestant auprès de lui que pour contester leu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE