COMITE ENTREPRISE CRISTALLERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-12556

  17 mai 1982

  REJET

  1) MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Absence - Nom géographique - Usage pour situer l'établissement. La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit concurrent qui s'en prévalait, mais avait fait usage de cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-16212

  17 mai 1982

  REJET

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Indemnité - Indemnité de principe. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Dommages-intérêts - Indemnité de principe - Indemnité unique. C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation de sa susdite décision,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-13971

  29 nov. 1978

  Cassation

  1) REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Contestation sérieuse - Publication d'un jugement frappé d'appel - Exécution provisoire non ordonnée de ce chef. Peut estimer que la contestation n'est pas sérieuse et retenir sa compétence pour statuer sur le point de savoir si une partie était en droit ou non d'effectuer la publication d'un jugement, frappé d'appel, le Premier président statuant en référé qui relève qu'il résultait sans ambiguïté de l'ordre dans lequel se présentaient les différente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE