BUREAU D AIDE SOCIALE

• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 18/010747

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00680

  1 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T0903674

  2 mars 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Relève en conséquen

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 6

  22 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43804

  16 juin 2004

  Cassation sans renvoi.

  1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente ou provoquée - Irrecevabilité du premier pourvoi - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente ou provoquée - Irrecevabilité du premier pourvoi - Portée 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Pourvoi formé contre un arrêt qui n'est pas celui dont le

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1998/02396

  29 juin 2000

  SECURITE SOCIALE Faute de pouvoir valablement établir être titulaire d'un agrément préfectoral, dans la mesure où l'agrément préfectoral excipé par une municipalité ne la vise pas directement mais seulement le Service d'aides ménagères au sein du bureau d'Aide Sociale, la dite municipalité ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération de 30% des cotisations patronales, d'accident du travail et d'allocations familiales prévue par l'article 21 de la loi du 27 janvier 1993. Selon les disposit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81735

  1 févr. 1995

  Rejet

  1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Peine complémentaire - Publication - Conditions. 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Domaine d'application - Urbanisme - Exécution de travaux san

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-15658

  17 mai 1993

  Rejet.

  ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci à l'époque de la créance d'entretien - Nécessité . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Appréciation de celles-ci à l'époque de la créance d'entretien - Nécessité ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Date d'appréciation Si le parent qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-15926

  25 mai 1992

  Cassation partielle sans renvoi.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Etablissement public communal - Domaine public - Occupation sans droit ni titre - Décision de couper l'électricité (non) COMMUNE - Domaine public - Occupation - Occupation sans droit ni titre - Décision prise par l'établissement public de couper l'électricité - Voie de fait (non) DOMAINE - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Décision prise par l'établissement public communal de couper l'électricité - Voi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE