SYNDICAT AGRICOLE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000571

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006001

  21 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004411

  25 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/01671

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/02569

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04773

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 249

  30 juin 2006

  AGRICULTURE - / JDF Un exploitant est considéré comme l'adhérent d'un syndicat agricole, qu'il soit personne physique ou constitué en société. Dès lors, la clause statutaire qui prévoit que la pénalité infligée à l'adhérent qui quitte le syndicat, quelle qu'en soit la cause, ne s'applique pas à l'adhérent qui cesse définitivement son activité, sauf en cas de reprise par le conjoint, s'applique à l'EARL qui démissionne du syndicat de producteurs de fruits et légumes après avoir cédé l'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15657

  4 avr. 2006

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Etablissement recevant du public - Chapiteau - Extrait à jour du registre de sécurité. Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE