CENTRE MEDICO PEDAGOGIQUE

• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/186747

  26 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09000

  1 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12344

  5 juil. 2006

  Rejet.

  ASSOCIATION - Association prenant en charge des personnes handicapées - Obligations - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses Une association prenant en charge des personnes handicapées n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-18095

  9 mars 2000

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié temporairement par les parents à un centre médico-pédagogique . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Faute de la victime RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Force majeure Viole les dispositions de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-40684

  16 mars 1989

  Cassation .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Contrat à durée indéterminée Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-13415

  4 nov. 1982

  Cassation

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Institut médico-pédagogique - Accident survenu à un pensionnaire - Responsabilité - Constatations nécessaires. * CLINIQUE PRIVEE - Institut médico-pédagogique - Responsabilité - Sécurité des pensionnaires - Obligation de moyens. * ENSEIGNEMENT - Etablissement médico-pédagogique - Responsabilité - Sécurité des pensionnaires - Obligation de moyens. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Institut médico-pédagogique - Séc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-14069

  22 nov. 1978

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Effet nécessaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Partage de responsabilité - Réduction proportionnelle - Nécessité. L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut pas excéder la somme à laquelle est évaluée la portion de préjudice dont la réparation lui incombe. Doit en conséque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-10502

  16 juin 1977

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Modification d'une décision valable seulement pour une période antérieure (non). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en ambulance - Impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture - Nécessité. Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique, sauf remboursement des dépenses réelles et nécessaires, lorsque l'as

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73-10870

  14 mai 1974

  REJET

  TESTAMENT - LEGS - CHARGE - POURSUITE D'UNE OEUVRE SOCIALE - CONGREGATION - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION. * TESTAMENT - LEGS - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CONGREGATION - CHARGE DE POURSUIVRE UNE OEUVRE SOCIALE - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION. * ASSISTANCE EDUCATIVE - ETABLISSEMENT - CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE - FONDATION - CREATION PAR UNE CONGREGATION TITULAIRE D'UN LEGS AVEC CHARGE - CHARGE DE POURSUIVRE L'OEUVRE SOCIALE. * FONDATION - LEGS - CHARGE - POURSUITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 mars 1962

  REJET ;

  SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ENFANT ATTEINT D'ARRIERATION MENTALE ; AYANT CONSTATE QUE L'ETAT CHRONIQUE DE L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, INCOMPATIBLE AVEC LA VIE FAMILIALE, IMPOSAIT SON MAINTIEN DANS UN CENTRE POUR ARRIERES PROFONDS, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ACCORDER A CET ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON ENFANT DANS UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE SOUS RESERVE DES CONTROLES QUE LA CAISSE PEUT EXERCER DA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE