SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05626

  8 janv. 2004

  PROPRIETE Il est constant que, dès lors qu'une parcelle de terrain a été laissée à l'abandon par le département suite à la suppression de la ligne de tramway avant 1940 et a été entretenue et cultivée par les exploitants fermiers des parcelles voisines sans que le propriétaire de cette parcelle n'y fasse obstacle, les exploitants réalisent la prescription acquisitive quelque 30 années plus tard à compter de la date à laquelle le bail à ferme leur à été accordé. Dès lors, les fermiers qui explo

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• Cour d'appel de Paris

  19 févr. 2002

  a Si, aux termes de l'article 5 des statuts d'une société de chasse communale, le président doit être autorisé à agir en justice, par la commission exécutive se prononçant à la majorité, comme indiqué à l'article 3 des statuts, l'action en justice introduite par le président qui n'apporte pas la preuve d'une telle autorisation constitue une fin de non recevoir qui rend cette action de la partie civile irrecevable

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02286

  19 févr. 2002

  CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Association communale de chasse agréée - Droit de chasser - Admission en qualité de membre - Nécessité. - / Un propriétaire de terrains de chasse qui, par son comportement volontaire, manifeste la volonté de se retirer de la société de chasse communale en refusant de payer sa cotisation, perd la qualité de membre d'une association communale de chasse qui confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à

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• Cour d'appel de Paris

  19 févr. 2002

  CHASSE - Association communale de chasse agréée Un propriétaire de terrains de chasse qui, par son comportement volontaire, manifeste la volonté de se retirer de la société de chasse communale en refusant de payer sa cotisation, perd la qualité de membre d'une association communale de chasse qui confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement, et ne peut plus prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE