KRONENBOURG · BRASSERIES KRONENBOURG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500185

  2 avr. 2025

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Responsabilité de la caution envers la sous-caution - Risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti - Objet - Devoir de mise en garde - Absence La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'éga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500306

  27 mars 2025

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600603

  29 juin 2016

  Rejet

  APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Règlement d'application du 1er avril 2002 - Article 16 - Action en invalidation d'une appellation sur le territoire d'un pays membre - Intérêt à agir C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir rappelé que la règle 16 du Règlement d'exécution du 1er avril 2002 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, imp

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00356

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500390

  3 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire - Exclusion - Cas - Engagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Effets - Reprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conven

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00081

  8 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01141

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101180

  29 nov. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Indications géographiques des boissons spiritueuses - Règlement (CE) n° 110/2008 - Annexe III - Domaine d'application - Détermination La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l'annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s'appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n'est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l'occur

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/05271

  23 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'exception de nullité d'un acte de sous-cautionnement peut être soulevée pour non-respect des dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, qui ne distinguent pas entre cautionnement et sous-cautionnement; ainsi, la personne physique qui se porte sous-caution solidaire d¿une caution professionnelle doit, dans son engagement, faire précéder sa signature des exactes mentions manuscrites prévues par ces textes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE