LA FRATERNELLE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/18943

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03484

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · 2EME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00415

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-11806

  25 janv. 1989

  Cassation partielle .

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Exception - Décision mettant fin à l'instance 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Définition 1° L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-13485

  4 déc. 1984

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Entreprise-contrat - Sous-traitant - Loi du 31 décembre 1975 - Pacte faisant échec aux dispositions de la loi. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 - Caractère d'ordre public - Portée. * RENONCIATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-13294

  22 févr. 1984

  Cassation partielle

  CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum - Effets - Cassation. * INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Parties condamnées in solidum. * SOLIDARITE - Obligation "in solidum" - Effets - Indivisibilité - Cassation. Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-10335

  17 mai 1982

  REJET

  1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Liberté de contracter - Limites. * ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Liberté de contracter de l'assureur - Limites - Assurance obligatoire. * ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Renouvellement - Garantie - Limitation demandée par l'assuré - Refus de l'assureur - Assurance obligatoire. En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la liberté de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 81-10522

  11 mars 1982

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - transaction entre la caisse primaire de sécurité sociale et le tiers - Recours ultérieur de la victime contre le tiers - Indemnité complémentaire - Evaluation. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-12443

  28 mars 1973

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - TRAVAUX AGRICOLES - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE (NON). * AGRICULTURE - ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONDITIONS - TRAVAUX AGRICOLES - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE (NON). * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE PAR NATURE (NON). * AGRICULTURE - ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONDITIO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 70-10241

  17 mars 1971

  Cassation partielle Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN - NECESSITE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE CONTRE SON TRANSPORTEUR - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE