OFFICE DE TOURISME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300732

  15 nov. 2023

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Egalité de traitement - Avantage indu - Exclusion - Cas - Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur - Condition - Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spéc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003591

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014941

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001524

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001534

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/01681

  23 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/08199

  18 nov. 2015

  La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec des moyens mis à sa disposition, ne peut suffire à constituer  une modification dans l'identité de l'entité reprise. Il en est ainsi lorsque l'activité d'accueil et de billetterie d'une abbaye gérée par une association et représentant la moitié de ses ressources et son activité principale, a été transférée à la commune lors de la création par celle-ci d'un point d'accue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00928

  2 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1403949

  7 avr. 2014

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Contrat ne constituant pas un marché public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE