PREFABRICATION DE MATERIAUX DU COTENTIN · PREMACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81081

  13 mars 1997

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi ou commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique (non). FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur (non) L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-14025

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité (non) 1° Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine - Recherche nécessaire 2° Ne donne pas de base légale à sa décision réduisant le montant de la pénalité conve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-11620

  2 juin 1980

  Rejet

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Qualité - Débiteur du débiteur en règlement judiciaire (non). Le débiteur d'une personne en règlement judiciaire est sans qualité pour invoquer l'inopposabilité à la masse d'un acte postérieur à la date de cessation des paiements. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Trésor public - Avis à tier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-12133

  26 janv. 1972

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "TIERS" - DEFINITION DES TIERS - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ASSURE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - TIERS - DEFINITION PAR LA POLICE - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE