AIGLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700283

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00136

  14 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600383

  8 mars 2016

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Prévenus placés en liquidation judiciaire - Bénéficiaire des travaux - Qualité - Appréciation La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02476

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 21

  30 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40668

  10 mars 2004

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Statut d'ordre public applicable au salarié - Portée. STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Exécution - Rémunération - Convention collective applicable à l'entreprise - Bénéfice - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulleti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-13368

  14 nov. 1990

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée avant la mise en cause d'une partie - Expertise à laquelle elle n'a pas été appelée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée avant la mise en cause d'une partie - Expertise à laquelle elle n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-11299

  3 juin 1971

  REJET

  SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - GERANT DE SARL AYANT CEDE L 'EXPLOITATION DE SES BREVETS D'INVENTION A LA SOCIETE. * BREVETS D'INVENTION - EXPLOITATION - CARACTERE - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - GERANT SALARIE DE SARL AYANT CEDE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS D'INVENTION A LA SOCIETE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - INVENTEUR EXPLOIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE