PHILIP MORRIS FRANCE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04467

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-82616

  31 janv. 1996

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite par distribution d'objets marqués d'un signe du tabac - Article 4, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1976 - Exclusion - Objets servant directement à la consommation du tabac - Définition. 1° L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82968

  23 nov. 1994

  Cassation

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac - Domaine d'application. 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion de telles manifestations, le nom, la marque ou l'emblèm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85864

  19 janv. 1994

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Annonceur étranger - Responsabilité pénale - Distributeur français (non). N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger, dès lors qu'il n'a pas matériellement participé à l'infraction.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-81831

  6 févr. 1992

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Représentation graphique ou photographique du produit et de son emballage - Définition - Objet autre que le produit ou son emballage - Objet constitué par l'agencement de plusieurs unités du produit et de son emballage 1° Est une représentation graphique ou photographique autre que celle du produit ou de son emballage celle qui, même constituée de l'agencement de plusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-90338

  7 févr. 1984

  Rejet

  1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 - Préjudice. * ASSOCIATIONS - Action civile - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 - Recevabilité - Préjudice - Propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac - Eléments constitutifs. Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE