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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100395

  6 mai 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Aléa - Défaut - Sanction - Office du juge CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Définition - Contrat d'assurance Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800318

  21 mars 2018

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Inobservation - Jugement rendu par une juridiction non investie du pouvoir de statuer - Recevabilité d'un appel formé devant la cour d'appel de Paris conformément à l'interprétation faite de la loi à la date à laquelle il a été formé CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07412

  10 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00748

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300272

  20 mars 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Applications diverses - Clause excluant la garantie conventionnelle d'un constructeur automobile en cas de réparations effectuées par un professionnel indépendant - Clause concernant uniquement les réparations effectuées en exécution de la garantie conventionnelle La clause obligeant le consommateur à confier les réparations

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/02557

  5 juin 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200271

  21 févr. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en vertu des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code ainsi qu'à l'applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100277

  15 mars 2011

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 3 et article 4 - Véhicule d'occasion - Condition Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son cara

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 07/01400

  10 févr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Grenoble · PPCA

  N° 134

  2 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE