POLYREY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700165

  11 janv. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300338

  28 févr. 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnisation du préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice in

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0163

  N° 06/03223

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 06/02470

  7 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30549

  9 févr. 2006

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations instituées par un comité d'entreprise - Participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances. 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, et que l'ensemb

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3306

  21 nov. 2002

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La rupture, sans préavis, ni indemnité, d'un contrat d'agent commercial, au motif du non-respect de l'obligation de non-concurrence incombant à l'agent, suppose que le manquement invoqué soit constitutif d'une faute grave. Etant établi qu'au moment de la signature du contrat d'agent, le mandant connaissait la qualité de concessionnaire exclusif d'une marque concurrente de son agent que, loin d'exiger de celui-ci un déseng

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2323

  25 janv. 2001

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt En application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, une société autrichienne intervenant sur le marché intérieur français qui se voit re- fuser la fourniture d'un produit au motif que celui-ci ne peut être commercialisé sur le marché français à la suite d'une décision judiciaire ayant accueilli l'action en contrefaçon introduite par une société française, a intérêt à faire juger que le modèle litigieux est dépourvu de nouveauté ; de même, que le défe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE