7 M.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600139

  12 févr. 2026

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Cas - Sinistre sériel Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400222

  21 mars 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301510

  5 déc. 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle - Détention provisoire - Avis d'audience à l'avocat de la défense - Formes et délai - Détermination Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, hors le cas prévu à l'article 706-71-1 de ce même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200515

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Sanction - Fin du contrat - Conditions - Préavis CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Sanction - Nullité (non) Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100831

  16 sept. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Conditions - Information précise de l'assuré (article L. 112-2) - Cas - Renouvellement à l'identique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Obligation d'information précise de l'assuré - Cas - Renouvellement à l'identique Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE