7 B

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400001

  10 janv. 2024

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Articles 7 et 52 - Autonomie PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomie - Question préjudicielle MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006761

  21 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002701

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013531

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000942

  17 déc. 2020

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires - Manquement en lien avec les troubles constatés - Caractérisation - Fait des personnes de la maison du preneur - Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur - Caractère suffisant - Lieu de commission des violences - Absence d'influence Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017981

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700729

  22 juin 2017

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Syndic - Possibilité L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00968

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE