6THEMES-INFO

Statuant sur une action en concurrence déloyale formée par un employeur contre une ancienne employée, une Cour d'appel, qui constate que plusieurs personnes travaillant dans l'entreprise de cet employeur, ont été embauchées par la société concurrente constituée par cette employée alors que cette dernière était toujours en fonction chez son employeur, doit rechercher si le départ brutal de ces employés qualifiés et ayant une certaine ancienneté a abouti, comme le soutiennent les conclusions de l'

Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion de la réponse, en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, doit être effectuée dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception de la réponse. Par voie de conséquence, la prescription du délit de refus d'insérer court à compter de la publication de ce numéro (1).

Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété afin de plaider cette affaire conformément aux conclusions de l'expert n'autorisent pas le nouveau syndic à introduire à l'encontre de l'ancien syndic une action en responsabilité à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa ge

Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle

Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, du nom du greffier sous la rubrique " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.