SOCIETE VIENNOISE DU BOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-19067

  24 sept. 2003

  Cassation partielle.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Défaut - Effet. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit insupportable pour l'entreprise - Connaissance par la banque - Défaut - Effet Une cour d'appel, qui rejette l'action en responsabilité formée par une caution assignée en paiement et dirigée contre une banque sur le fondement des fautes qui auraient été commises dans l'octroi de crédits à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-12713

  6 mai 1997

  Cassation.

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu - Défaut - Date de connaissance du jugement - Courrier adressé à l'auteur du contredit . COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Condition Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas, au sens des articles 82, alinéa 1er, et 45

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-16019

  18 mars 1980

  Cassation

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif se bornant à définir la mission de l'expert. Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Doi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE