FRUEHAUF

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002701

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00419

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-417

  28 mai 1998

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Dès lors qu'une compagnie d'assurance n'a, ni par sa forme juridique, ni par son objet, le statut d'une société commerciale et que, par ailleurs, le contrat d'assurance terrestre ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, sauf à prendre ce caractère par accessoire lorsqu'il est passé entre deux commerçants, cet assureur est fondé à soulever l'incompétence du tribunal de commerce devant lequel il est attrait sur appel en g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42441

  20 janv. 1998

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Conséquence 1° La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-11167

  30 mai 1995

  Cassation.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Remorque différente de celle mentionnée à la police - Cas de non-assurance . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Adjonction d'un autre véhicule à celui assuré - Adjonction d'une remorque différente de celle mentionnée à la police ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Sanction Viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 21

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-11213

  9 juin 1994

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance maladie - Caisse mandante de l'union - Effets - Intérêts de la somme indûment perçue - Charge. 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Nature 1° La caisse régionale d'assurance maladie n'est pas un tiers par rapport à l'URSSAF, qui, en matière de recouvrement de cotisations accident du travail, lui est sub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 588

  15 nov. 1988

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Mission étrangère aux fonctions de délégué du personnel - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Participation à une " exposition économique " La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40322

  10 mai 1979

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences répétées du salarié - Nécessité de le remplacer. N'est pas abusif le licenciement d'un salarié ayant eu en dix-huit mois, quarante-trois retards ou absences parmi lesquelles onze l'ont été pour maladie, et dont la nouvelle absence même entraînée par son état de santé et non fautive en elle-même a confirmé à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-11958

  4 janv. 1978

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Fourniture à un prix inférieur à sa valeur. Lorsqu'un employeur fournit à la cantine de l'établissement des repas moyennant une contribution inférieure à leur valeur réelle et que la participation de l'employeur aboutit à ramener la contribution des salariés à une somme inférieure à l'évaluation résultant des arrêtés ministériels fixant de façon forfaitaire la valeur des repas pris hors du domi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE