EPSON FRANCE · EASYMP

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00858

  14 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11340

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700997

  18 sept. 2007

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de commission (non) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par un commettant à l'encontre d'un commissionnaire de transport (non) Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Aux termes de l'article 2 OE 1 de la directive 84/450/CEE la publicité s'entend de " toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale .. dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services." Il s'ensuit que la divulgation auprès de revendeurs professionnels multi-marques de tableaux comparatifs établis par un fabriquant d'imprimantes en vue de mettre en évidence les caractéristiques techniques de ses produits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18043

  10 mars 2004

  Irrecevabilité et Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription annale - Exclusion - Cas - Faute lourde - Appréciation - Office du juge. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de l'expéditeur et de l'assureur du destinataire de marchandises dérobées au cours de leur transport, en indemnisation d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13171

  18 déc. 2002

  SEQUESTRESéquestre judiciaire La référence à l'article 1961 du Code civil ne suffit pas à justifier le prononcé en référé d'une mesure de séquestre, qui doit nécessairement répondre aux conditions des articles 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02169

  11 juil. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE 2) Concurrence déloyale - action en justice - fondement juridique - contrefaçon de produits - préjudice - réparation. 3) Concurrence déloyale - faute - confusion crée - risque de confusion - confusion de produits ou de méthodes - similitudes avec des produits d'un concurrent - impression d'ensemble des ressemblances - insuffisance dans l'indication de l'origine. 1) Dès lors que la reproduction d'une marque laisse subsister une confusion sur l'origine du produit, il existe un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE