DASSAULT FALCON SERVICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400126

  13 mars 2024

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Biens non-affectés à la mission diplomatique - Renonciation expresse de l'Etat - Caractère suffisant - Cas - Aéronef affecté à la présidence ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Définition - Interprétation stricte - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Etat étranger - Immunité d'exécution - Ex

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300610

  12 juil. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse - Inscription au compte spécial - Conditions - Détermination Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200338

  31 janv. 2012

  Rejet

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Décision judiciaire - Qualification - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justic

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31249

  17 sept. 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Domaine d'application Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique, soumise aux dispositions d'ordre public du Code de l'aviation civile, qui fixe notamment les règles applicables en matière de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31249

  17 sept. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - PILOTE L'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui interdit l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans mais prévoit que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, a été inséré dans ce code par l'article 90-I de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.Cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-60281

  16 déc. 1997

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Décision de l'inspecteur du Travail - Recours hiérarchique - Portée . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Demande d'annulation - Recevabilité - Recours hiérarchique - Effet Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-14850

  27 mai 1997

  Rejet.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publication et tracts - Diffusion sur les lieux du travail - Condition . Si l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que cette diffusion s'effectue aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ayant relevé qu'une partie des tracts, dont la diffusion était reprochée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-60306

  16 nov. 1993

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier tour - Organisations syndicales les plus représentatives - Liste commune avec des syndicats non représentatifs - Possibilité (non) . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Liste de candidats - Présentation des listes au premier tour - Liste commune avec des syndicats non repré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE