BARCLAYS BANK SA

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  11 janv. 2006

  BANQUE &65279;La cour, vidant sa saisine ensuite de l'arrêt avant dire droit du 8 juin 2005, dit que la créance de la société Barclays Bank PLC, venant aux droits et obligations de la société Européenne de banque, au titre du prêt consenti à Bernard Heymann et Edith Launey, garanti, suivant acte authentique du 18 février 1985, par les privilèges prévus à l'article 2103 1 et 2 du Code civil, inscrits à la Conservation des hypothèques de Lille le 14 mars 1985 sur le bien immobilier situé 31 due

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/5041

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  14 janv. 2000

  AVEU veu pendant l'instance en référé - Force probante - Articles 1354 et 1355 du Code civil - Appréciation souveraine.L'aveu n'a de force de présomption légale au sens des dispositions du de l'article 1356 du Code civil que s'il a été produit au cours de l'instance ayant abouti à la décision entreprise, tel n'est pas le cas de l'instance en référé au cours de laquelle le conseil de l'appelante est intervenu et ce même si les parties étaient les mêmes, celle-ci ayant assigné la banque dans le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE