CRISTINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40416

  12 nov. 1975

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Directeur salarié - Demande en payement de salaire dirigée contre lui - Irrecevabilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Demande dirigée contre le directeur salarié d'une société - Qualité pour représenter la société (non). Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été cond

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 71-13450

  22 avr. 1974

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE. * DATION EN PAYEMENT - DEFINITION - REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION - IMMEUBLE. * PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DEFINITION - REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION - IMMEUBLE. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - FAILLITE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 juil. 1968

  CASSATION.

  DATION EN PAYEMENT DEFINITION REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION IMMEUBLE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC VALABLEMENT REFUSER DE DECLARER CET ACTE INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DU CONSTRUCTEUR EN CONSIDERANT QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE EFFECTUEE EN EXECUTION DE LA PREMIERE. LORSQU'AYANT VENDU, POUR UN PRIX PAYE COMPTANT, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI N'A FINALEMENT PAS ETE CONSTRUIT, LE CONSTRUCTEUR PROPRIETAIRE A VEN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 avr. 1966

  REJET.

  VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT A CONSTRUIRE - CONSTRUCTION REALISEE PAR UN TIERS APRES ADJUDICATION DU TERRAIN APPARTENANT AU PROMETTANT SAISIE, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE REALISE PAR UN TIERS, APRES ADJUDICATION DU TERRAIN LITIGIEUX QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE D'UN CREANCIER DU PROMETTANT - LA C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 1965

  CASSATION.

  PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT LA CARENCE DU VENDEUR - OPPOSABILITE AUX TIERS (NON) LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE SI ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE, DONT L'HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE SUR UN IMMEU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 oct. 1964

  CASSATION.

  PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - ABSENCE - EFFET UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET SANS VIOLER LES ARTICLES 457 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSEOIR A STATUER ET IMPARTIR A L'APPELANT UN DELAI POUR LUI PERMETTRE D'INTIMER UNE PARTIE NON ATTRAITE EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS DE SURSIS ET QU'ELLE ETAIT, AU CONTRAIRE, PAR LES CONCLUSIONS DES INTIMES, EXPRESSEMEN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 mai 1964

  REJET.

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - COMPENSATION - CESSION IMMOBILIERE COMPENSEE AVEC UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE UN ARRET DECLARE, A BON DROIT, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT PAR COMPENSATION ENTRE UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE DEJA ECHUE ET LA CESSION DE DEUX APPARTEMENTS VENDUS PAR LE FAILLI AU CREANCIER EN PERIODE SUSPECTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE D'HONORAIRES ET LA CREANC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE