DU BREUIL

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00044

  16 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 06/00738

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente - / Aux termes des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Cette garantie étant applicable quelle que soit l'importa

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• Cour d'appel de Limoges

  N° P03

  21 nov. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue non seulement un délit de publicité fausse ou induisant en erreur mais aussi de fraude et tromperie sur l'origine de la marchandise le fait, pour le dirigeant d'une société d'abattage de bestiaux implantée au coeur du limousin, de commercialiser d'une part, sous sa marque déposée "Les viandes du Limousin", de la viande p

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01422

  11 janv. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fourniture de renseignements inexacts à l'embauche - Condition - / L'emploi d'un salarié dont la qualification professionnelle doit être attestée par un diplôme d'état impose à l'employeur de se montrer vigilant lors de l'embauche. Dés lors, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, le fait pour un professeur de judo de se prévaloir d'un diplôme non obten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-10116

  30 juin 1992

  Rejet.

  COPROPRIETE - Servitude - Servitude constituée au sein d'un immeuble en copropriété - Impossibilité SERVITUDE - Copropriété - Servitude constituée au sein d'un immeuble en copropriété - Impossibilité SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Conditions - Existence de deux fonds appartenant à des copropriétaires différents Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76-14015

  27 juin 1978

  REJET

  1) TESTAMENT - Interprétation - Référence à la législation applicable à l'époque du testament - Nécessité. Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur. 2) TESTAMENT - Legs - Legs alternatif - Prédécès du bénéficiaire - Caducité - Transmission à des héritiers - Conclusions - Réponse suffisante. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE