ANCIENS ETS MAROIS ET CIE LA MONTJOIE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01403

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02697

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02950

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700791

  19 sept. 2007

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen soutenu par une partie non comparante devant les juges du fond statuant en matière de baux ruraux CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure en matière de baux ruraux - Moyen soutenu par une partie non comparante devant les juges du fond BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Débats - Oralité - Effets - Moyen de cassation soutenu par une partie non comparante devant les juges du fond - Recevabilité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81962

  1 févr. 2005

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par la partie civile - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil - Appréciation souveraine. Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13458

  7 mai 2002

  Cassation.

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Assurance dommages - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Mise en demeure ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Assurance dommages - Recours contre le tiers responsable - Mise en deme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-22268

  9 déc. 1999

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé sous le régime de la liberté surveillée - Pouvoir de contrôle et d'organisation . L'association qui reçoit la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent la vie d'un mineur dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans préjudice de la responsabilité de l'Etat du fait de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84801

  8 oct. 1997

  Rejet

  1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime d'un viol - Abstention volontaire de professionnels de la santé ou de l'assistance à l'enfance - Conditions. 1° En l'état d'un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l'arrêt qui retient que les prévenus, profes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE