LILLY FRANCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 231

  31 mars 2016

  "L'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, qui confère à un syndicat la possibilité de désigner un représentant au CHSCT, bien que n'imposant aucune condition de représentativité du syndicat, doit, depuis la loi du 20 août 2008, être interprété en considération des dispositions de cette loi, comme réservant cette faculté aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement"

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05422

  25 nov. 2015

  "L'état de stress, en relation directe avec les conditions de travail au sein de l'entreprise, affectant dangereusement la santé mentale des salariés, suffit à caractériser l'existence d'un risque grave, au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, justifiant le recours à une expertise, sans qu'il soit nécessaire pour le Comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail d'épuiser ses pouvoirs d'enquête propre"

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03561

  19 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000142

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Défaut de communication de pièces - Atteinte aux intérêts du demandeur - Recherche d'office Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas, au besoin d'office, si le d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11623

  8 mars 2005

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Certificat complémentaire de protection - Effets - Durée - Point de départ - Délivrance de l'autorisation de mise sur le marché - Renouvellement de l'autorisation - Portée. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Renouvellement - Portée Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10968

  19 déc. 2000

  Rejet.

  1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Etendue - Objet de l'invention - Constatations suffisantes. 1° BREVET D'INVENTION - Objet - Hormone de croissance humaine 1° Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication consiste en ce que le produit, qui y est défini, permet d'exprimer une hormone de croissance humaine " pure " sans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-15185

  15 juin 1999

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Représentant légal - Audition - Principe du contradictoire - Portée. 1° Ayant relevé que les personnes responsables de la société poursuivie avaient été auditionnées par les enquêteurs de la DGCCRF, que cette société, après avoir reçu notification des griefs, avait pu consulter le dossier et faire valoir ses arguments au moyen de mémoi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9353

  22 mai 1998

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative par un annonceur doit être précédée d'une communication de celle-ci aux professionnels visés. Un annonceur qui com- munique à son concurrent deux versions d'un même projet de publicité compa- rative, en se réservant la possibilité de n'en retenir qu'une seule pour la dif- fusion, n'ignore pas, du moins d'une façon évidente, les droits de son concurr- ent P

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE