POPPE+POTTHOFF FRANCE

Mentions du greffe au RCS (7)

• 21/07/2022- PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1995, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL ETABLISSEMENT EUGENE DUMONT ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 3 MAI 1995. - L'ADMET AU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1995, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA EUGENE DUMONT JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1995. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.11.95 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07.02.96 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL A DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL ETABLISSEMENTS EUGENE DUMONT, JUSQU'AU 17 AVRIL 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, A RENVOYE L'AFFAIRE € L'AUDIENCE DU MERCREDI 17 AVRIL 1996. - PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE DE L'ACTIVITE DE LA SA EUGENE DUMONT HUSQU'AU 18 SEPTEMBRE 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT RENVOIE L'AFFAIRE € L'AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 1996. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.96 LE TRIBUNAL DECIDE DE LE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20.11.96. - PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1996, LE TRIBUNAL : ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET, TOUR EUROPA 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE € L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT ME CHATEL LOUROZ ROGER REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT, CI-DESSUS DESIGNES, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE € LA VERIFICATION DES CREANCES ; ORDONNE AU DEBITEUR DE PRODUIRE € LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE CIVIL, ET AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS SUIVANT, UN COMPTE DE RESULTAT ET UN BILAN DUMENT CERTIFIES PAR UN EXPERT COMPTABLE ; PRONONCE LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION D'EMETTRE LES CHEQUES. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.10.97 LE TRIBUNAL AUTORISE LA CESSION DE L'APPARTEMENT SIS AU 812 AVENUE DU CROZET A SCIONZIER. AU PROFIT DE MR ET MME ELIAS KAOUAK DEMEURANT A SCIONZIER 14 RUE DES SAULES.
• 05/01/2022Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : société par actions simplifiée - POPPE & POTTHOFF FRANCE le Bouchet 74130 AYSE, 499 260 669 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 30/11/2021
• 14/12/2010Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - MEISTER TRADING & QUALITY ASSURANCE SARL ZAE DU BORD D ARVE - 780 RUE CESAR VUARCHEX 74950 SCIONZIER, 389 992 843 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 19/10/2010.
• 26/01/2009A compter du 31.10.2008 : Modification relative aux dirigeants
• 01/01/2009Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
• 15/05/2006Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2006 VU L'ARTICLE L.622-30 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL EUGENE DUMONT MEISTER FRANCE DRT 780 RUE C. VUARCHEX ZAE DU BORD D'ARVE 74950 SCIONZIER date d'effet : 12/04/2006