HACHETTE LIVRE · ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE-

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501038

  25 juin 2015

  Irrecevabilité

  CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie principale - Nécessité En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900827

  29 sept. 2009

  Rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900260

  17 mars 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Produits ou services visés à l'enregistrement - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protég

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18128

  17 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800315

  26 févr. 2008

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Obligation de fixation - Portée L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu'il édite, pourvu que ce remboursement s'applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant au

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/11000

  30 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE