6 V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083477

  27 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300611

  20 déc. 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Conditions - Affiliation au régime général - Exclusion - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Calcul - Modalités - Salaires ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300484

  16 mai 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE -

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• Tribunal des conflits

  N° T1203850

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniq

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01375

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100568

  18 mai 2011

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Possibilité - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes généraux - Principe de précaution - Effets - Remise en cause des règles de preuve applicables en matière de responsabilité délictuelle (non) PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes gén

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01486

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 45

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE