6 & PLUS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/138401

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100712

  20 oct. 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Cession de l'entreprise - Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté - Renonciation expresse par le créancier - Faute lui étant exclusivement imputable Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801317

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas - Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 2

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• Cour d'appel de Versailles · CT0307

  N° 280

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 280

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 33

  9 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE