6 ET 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500689

  11 juin 2025

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception - Pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination CONTREFAÇON - Dessins et modèles - Protection - Exception - Actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100383

  6 mai 2021

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice distinct - Incidence professionnelle - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Exclusion définitive du monde du travail Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000594

  14 oct. 2020

  Rejet et cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Cas - Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux - Action engagée avant le 1er janvier 2010 COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'a

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020961

  30 avr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/020317

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701185

  15 nov. 2017

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Compétences résiduelles - Exclusion - Cas - Epoux ressortissant ou ayant sa résidence habituelle dans un Etat membre UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Compétences résiduelles - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400075

  15 janv. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Existence d'un différend - Absence d'incidence - Détermination - Portée L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/20270

  7 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00123

  4 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE