BANQUE FRANCO PORTUGAISE

• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997-21869

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9716

  13 nov. 1997

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change Il résulte de la combinaison des articles 156 et 163 de l'ancien code de com- merce que si le défaut de présentation pour paiement d'une lettre de change à son échéance, fait perdre au porteur toutes les actions qui y sont attachées, sauf à l'encontre du tiré, le porteur, en qualité de détenteur d'un droit à exercer un recours contre le tiré, peut se rembourser au moyen d'une nouvelle traite tirée à vue sur le tiré.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8416

  18 sept. 1997

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification L'accord passé entre deux établissements financiers aux termes duquel le second convient d'apporter au premier une participation exprimée en pourcentage d'un crédit global accordé par le premier à une société tierce, à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, cet apport étant expressément et sans équivoque stipulé en "profit et trésorerie" , s'analyse en un contrat sui generis de "pool bancaire" échappant aux règles d'un créd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-20344

  26 nov. 1996

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Omission d'informer l'acquéreur de la situation du vendeur . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Connaissance par le notaire de la situation du vendeur OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Contrat de réservation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10219

  15 juin 1982

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Contrôle de la Cour de cassation. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Faux effets - Préjudice subi par la banque - Réparation par le tiré accepteur - Lien de causalité - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation. Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41230

  20 mars 1980

  Cassation partielle Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Manoeuvres visant à discréditer son supérieur auprès de l'employeur. La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un collègue de bureau, constitue une faute rendant impossible la continuation de sa collaboratio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-15565

  23 mai 1977

  REJET

  1) CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Preuve - Constatations suffisantes. * CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Présomption - Caractère irréfragable (non). * PREUVE EN GENERAL - Charge - Chèque - Endossement - Remise pour encaissement. La présomption posée par l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 n'est pas irréfragable. Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui, pour décider que l'endossement d'un chèque à une banque avait été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-91955

  13 mars 1975

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - NULLITES DE L'INFORMATION - APPRECIATION - CONDITIONS. LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST VU REGULIEREMENT NOTIFIER TOUTES LES INCULPATIONS RESSORTANT DES REQUISITOIRES AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL N'A ETE INTERROGE PAR CELUI-CI QUE SUR LES FAITS VISES PAR CES REQUISITOIRES ET QU'ENFIN, IL N'A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-13580

  1 févr. 1972

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS AU PORTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION - ABSENCE DE FAUTE. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS DU TIRE A L'ESCOMPTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L 'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION - ABSENCE DE FAUTE. * BANQUE - LETTRE DE CHANGE - ESCOMPTE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS DU TIRE AU BANQUIER - DELAI - AVIS DONNE DES L'INFORMATION DU DEFAUT DE P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE