ATELIERS CONSTRUCTIONS MECANIQUES GARGAN · ETS BROCHOT

Mentions du greffe au RCS (10)

• 23/05/2024Radiation du RCS Le Mans le 23/05/2024 avec effet au 30/11/2005 après cession totale de l'entreprise.
• 05/12/2005Notification intergreffe MO JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 30/11/2005 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 30/11/2005
• 27/12/1995Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 28/11/95 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME POILLEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES DT 14, RUE DE LORRAINE BOBIGNY ME BRIGNIER PATRICE (SCP SCHMITT) ET ME SCHMITT DOMINIQUE (SCP SCHMITT) CO ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTER LES DEBITRICES POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 28/11/95
• 27/07/1994Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, PRENANT ACTE DU FAIT QUE MAITE SCHMITT AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 86-1176 DU 05 NOVEMBRE 1986, MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE : SA STE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOT A COMPTER DU 13/04/94
• 05/11/1993Plan de continuation et d apurement du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 20/10/1993 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION , MAINTENANT JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MOYRAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, BOBIGNY CEDEX JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 20/10/93
• 12/08/1993Mention d'office ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 19.05.1993, AUTORISANT A RECOURIR A L'OUVERTURE, POUR LES SOCIETES BOURBON ET COMEQUIP-NORPA, D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET/OU A LA MOBILISATION DE CREANCES LOI DAILLY JUSQU'A UN PLAFOND DE 5 MF A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, 17, RUE DU LOUVRE, 75001 PARIS ET DISANT QUE CE CONCOURS BENEFI- CIERA DU PRIVILEGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ] 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1985 A COMPTER DU 19/05/93