BONGARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/041031

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000647

  8 juil. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Caractère définitif - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Préjudice - Réparation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41206

  21 juil. 1982

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 - Fléchissement d'activité, baisse de résultat et difficultés de crédit malgré une situation financière saine. L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise, une baisse d'activit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-14559

  28 mars 1973

  REJET

  VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - BIENS D'EQUIPEMENT. * CEREALES - BOULANGERIE - FOUR - VENTE - VENTE A CREDIT - REGLEMENTATION - APPLICATION. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - BIENS D 'EQUIPEMENT. LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-14560

  28 mars 1973

  REJET

  VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  24 oct. 1962

  CASSATION PARTIELLE.

  1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITION - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - DISSIMULATION D'UNE MALADIE ANCIENNE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA PRETENDUE FAUTE GRAVE QU'AURAIT COMMISE UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN CACHANT UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT A SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN L'ABSENCE DE RECIDIVE DE CETTE MALADIE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, IL POUVAIT SE CROIRE DE BONNE FOI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 janv. 1962

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - ASSIGNATION DEVANT UNE CHAMBRE INCOMPETENTE - REGULARISATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI - MATIERE PRUD'HOMALE LORSQUE POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, UN EMPLOYEUR A LANCE UNE PREMIERE ASSIGNATION QUI S'EST REVELEE FAITE DEVANT UNE CHAMBRE INEXACTEMENT DESIGNEE, PUIS UNE DEUXIEME DEVANT LA CHAMBRE COMPETENTE " SUR ET AUX FINS " DU PREMIE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE