TELERAMA · TALENTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801110

  13 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Coauteur - Coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration - Conditions - Contribution aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage du film N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de concept

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09517

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00224

  9 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-22249

  18 déc. 2003

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement juridique - Article 9 du Code civil - Application - Cas. 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Action en justice - Fondement 1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application - Exclusion - Cas 1° Ayant retenu que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-12641

  19 mars 1997

  Cassation.

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Déclaration d'appel . La déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83386

  30 oct. 1995

  Rejet

  1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Elément moral 1° La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86386

  18 mai 1994

  Rejet

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Publicité en faveur des boissons alcooliques. 1° Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE