LINIERE DE BOSC NOUVEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300036

  15 janv. 2013

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession d'actions - Substitution au cédant La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2677

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06897

  10 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Si des cessions de créances intervenues ont eu pour effet de transférer la propriété des créances soit à une société d'affacturage soit à une banque, le commissaire à l'exécution du plan garde néanmoins la faculté d'établir que les cessionnaires ont perdu leur qualité de propriétaires et, par conséquent, qu'il a qualité à agir pour le recouvrement des factures impayées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 mars 1966

  CASSATION PARTIELLE.

  1. CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE - VENTE A LIVRAISONS ECHELONNEES - ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX LORS DU REGLEMENT DE CHACUNE DES LIVRAISONS POSTERIEURES 1. EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET RELATIVE A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UNE SOCIETE, PEN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 févr. 1961

  REJET.

  COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE - VOTE A BULLETINS SECRETS L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SUFFIT A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX. UNE DECISION DECLARE A BON DROIT ABUSIF LE RENVOI D'UN OUVRIER MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'ASSENTIMENT DU COMITE ET D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE