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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500833

  8 juil. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Statuts - Modification - Principe d'unanimité - Caractère impératif Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'ar

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03917

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE