MARSH

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/05237

  12 juil. 2016

  Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, un praticien avait l'obligation d'informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d'un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu, spécialement mentionné dans la notice du fabricant. Il n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00467

  4 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00893

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100571

  17 mars 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Applications diverses - Action en garantie exercée par l'employeur contre l'assuré devant la juridiction de droit commun PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 382

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/004297

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/05874

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  21 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE