PLANTIN

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054268

  30 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1500280

  9 janv. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102393

  15 nov. 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Sauvegarde convertie en liquidation judiciaire - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Défaut - Cas - Jugement de désignation postérieur à la notification du licenciement ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Prononcé de la liquidation judiciaire -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 11/09186

  26 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bourges · CT0002

  N° 53

  17 juin 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que le mis en examen déclaré coupable mais irresponsable peut être soumis à une mesure de sûreté limitée dans le temps notamment une interdiction d'entrer en relation avec les victimes

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  25 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7224

  20 févr. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 édicte que les dispositions du titre II de la loi relatif au contrat de transport s'appliquent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison ; il s'ensuit que le transport ayant été réalisé de bout en bout par une société de transports maritimes, ses représentants ou substitués, la loi française s'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17598

  30 avr. 1997

  Déchéance et Cassation.

  VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Sanction . VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Opposabilité de ses droits à l'acquéreur - Condition Aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dire que le bénéficiaire d'un pacte de préférence était substitué à l'acquéreur, retient que les droits de ce bé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 66-93794

  21 mai 1968

  REJET

  1) DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de saisie - Mode normal de constatation des infractions - Effets * DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de saisie - Saisie - Nécessité (non). Aux termes de l'article 323 du Code des douanes le procès-verbal de saisie est le mode normal de constatation de l'infraction douanière. Ce mode de constatation n'implique pas nécessairement la saisie de marchandises de fraude ou du véhicule ; il suffit pour qu'il en soit déduit les effe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE